
Nouveau risque de hold up du fédéral sur la Communauté française
Question orale : Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget
Date du document : 28 octobre 2004
Ce mercredi 27 octobre le Ministre du Budget a évoqué en commission de l'intérieur sa volonté d'étendre le prélèvement de 13,07% envisagé sur les pécules de vacances des fonctionnaires des entités fédérées et parastataux aux primes de fin d'année.
Par une mesure unilatérale le Gouvernement entend contraindre les entités fédérées à rétrocéder des masses budgétaires importantes au moment même ou des conflits sociaux importants nécessiteraient la mobilisation de tous les moyens financiers du refinancement.
J'aimerais dès lors interroger le Ministre du budget en séance publique sur la portée exacte de ces mesures et sur l'état de la concertation avec les entités fédérées.

