07.01 Jean-Marc Nollet (ECOLO): Monsieur le président, monsieur le ministre, dans le Moniteur du 24 janvier est paru l’arrêté royal fixant les modalités de fonctionnement du Fonds mazout. On peut résumer ce dispositif en deux points.

Premièrement - l’article 11 -, création d’une asbl dont les membres ayant droit de vote au conseil d’administration sont exclusivement des représentants des compagnies pétrolières. Deuxièmement - l’article 3 -, on confie à l’asbl quatre missions – et, c’est là que cela devient choquant -:

- la perception des cotisations donc de l’impôt;

- le contrôle de la situation comptable transmise par les CPAS;

- le versement des subventions aux CPAS;

- la publicité autour de ce dispositif.

Ma question est très simple.

Pourquoi avez-vous décidé d’ignorer à ce point le rôle de l’Etat en privatisant ces missions essentielles et en les confiant à une association de pétroliers?

En 2002, le ministre Vande Lanotte et le secrétaire d’Etat Olivier Deleuze avaient installé un système pour le gaz et l’électricité qui a fait ses preuves tout en restant totalement dans les mains de l’Etat. Dans ce système, c’est le privé qui paie et l’Etat qui gère. Dans votre système, c’est l’Etat qui paie et les pétroliers qui gèrent. Venant de votre part, cela ne me surprend pas trop. Je suis davantage surpris que le gouvernement, comme un seul homme, vous ait suivi.

07.02 Yvan Mayeur (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vais dans le même sens que mon collègue Nollet.

(…)

Je ne comprends donc pas pourquoi on crée une ASBL, pourquoi on privatise.

(…)

07.03 Marc Verwilghen, ministre: Monsieur le président, chers collègues, tout d'abord, la question qui avait été posée initialement comportait des remarques sur la base légale du préfinancement. Ces questions ne sont plus à l'ordre du jour, je l'ai bien compris. D'ailleurs, la procédure a été réglée dans le sens où la loi-programme prévoit en son article 212 la manière de procéder, c'est-à-dire par un arrêté royal qui devra être confirmé endéans les douze mois.

Je reviens au fonds mazout. Ce fonds est voulu pour offrir aux plus démunis la possibilité de se pourvoir en gasoil pour leur chauffage. Pour ce qui est du choix de l'ASBL, je suis quelque peu surpris par votre position. D'une part, cette solution a été à l'ordre du jour du Conseil des ministres et, d'autre part, il existe des précédents incluant ce même mécanisme. Comme  vous le savez, il y a BOFAS pour l'assainissement des stations-service, il y a Aquafin qui travaille selon le même système. Il est tout à fait inexact de dire qu'il n'y a que des représentants du secteur pétrolier dans cette ASBL. Comme vous le savez, le conseil d'administration compte des représentants du secteur public, de l'État, d'une part, et des CPAS, d'autre part, ainsi qu'un commissaire du gouvernement. Enfin, le ministre ou les ministres peuvent intervenir de deux manières: il y a l'agrément qui doit être attribué et qui peut être retiré ou suspendu si les règles ne sont pas respectées et il y a le bilan qui doit être approuvé annuellement.

Nous avons décidé avec le gouvernement de nous orienter vers la solution de l'ASBL et nous l'avons retenue telle quelle. Nous suivons donc la procédure.

Ceci a fait l'objet d'un long débat au Conseil des ministres et nous avons abouti à cette solution. Je ne vois vraiment pas le problème qui se pose pour une institution qui n'a pas encore commencé à fonctionner, dont l'objectif est de rendre possible  l'accès au gasoil de chauffage aux plus démunis.

Je ne comprends pas ces critiques alors que l'institution ne fonctionne pas encore.

07.04 Jean-Marc Nollet (ECOLO): Monsieur le président, je suis surpris car la seule réponse du ministre est de dire qu'ils en ont discuté au Conseil des ministres et que ce dernier s'est montré unanime derrière cette proposition. Forcément, à partir du moment où un arrêté royal est publié au Moniteur, j'espère que c'est parce que le Conseil des ministres en a délibéré et qu'il a marqué son accord.

Monsieur le ministre, vous me relancez sur l'aspect légal du dispositif, je vous renvoie alors à l'avis du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat, sur cet arrêté, dit qu'indépendamment de la question de savoir si le législateur peut confier à une ASBL des tâches de service public essentielles telles que celle dévolues au fonds mazout, force est de constater qu'aucune disposition légale ne permet de déléguer les tâches de ce fonds à pareille association de pétroliers. Je suppose que vous avez connaissance de ce texte. La conclusion s'impose, dit encore le Conseil d'Etat: le fonds mazout ne peut être constitué sous forme d'une ASBL. Cette observation est d'autant plus pertinente que des cotisations obligatoires, qu'il y a lieu de considérer comme des impôts, doivent être versées au fonds.

On peut tourner autour du pot, la question de la légalité est bien présente aussi.

En pratiquant de la sorte, vous développez, monsieur le ministre, une politique de cow-boy, sans souci juridique, sans souci éthique et sans souci social. Vous mettez les CPAS sous la tutelle de compagnies pétrolières et, pour nous, c'est inacceptable. Je suis d'ailleurs très content qu'un membre de la majorité rejoigne cet avis. Quand votre arrêté royal devra être confirmé par une loi, je peux vous dire que le débat dans ce parlement sera loin d'être facile pour vous.

07.05 Yvan Mayeur (PS): Monsieur le ministre, je regrette que vous ne répondiez pas aux questions. (…). Je vous dis que la manière que vous préconisez pour aider ces gens n'est pas la bonne.

(…)

C'est un peu dommage, vous créez une ASBL et vous nous répondez que tout le monde est d'accord au Conseil des ministres. Mais il y a aussi le parlement! Et il a peut-être une autre opinion; il a peut-être le droit de faire valoir un point de vue un peu plus nuancé et de rappeler les engagements qui ont été pris avec le ministre de l'Intégration sociale dans le débat qui concerne le fonds mazout.

(…)

07.06 Marc Verwilghen, ministre: Ce sujet reviendra en commission puisque l'arrêté royal - c'est l'article 212 de la loi-programme - dit qu'il doit être confirmé par une loi. On en discutera donc.

Cependant, vous semblez ignorer ou oublier que l'arrêté royal a été introduit par moi-même et mon collègue, M. Dupont. Soyons clairs: je n'ai pas joué cavalier seul ni au cow-boy.

07.07 Yvan Mayeur (PS): Comme si le ministre n'avait pas entendu que j'avais dit qu'on pouvait, comme parlementaire, même de la majorité, avoir de temps à autre un avis pas tout à fait calqué sur la position du gouvernement. Merci de  permettre au parlement d'avoir une opinion un peu plus nuancée.

07.08 Jean-Marc Nollet (ECOLO): Monsieur le président, pour conclure ce débat, je crois que, comme moi, vous constatez qu'il y a effectivement un problème sur certains bancs de la majorité, en lien avec cet arrêté royal. Je pense que le gouvernement devra se ressaisir du dossier très rapidement s'il ne veut pas que la situation pourrisse davantage.